Accès précoce et compassionnel : la Cnil adopte des référentiels pour les laboratoires pharmaceutiques

En obtenant une autorisation d’accès précoce ou d’accès compassionnel, les laboratoires pharmaceutiques peuvent distribuer aux patients certains médicaments en dehors du cadre de l’autorisation de mise sur le marché. La loi impose aux laboratoires, en collaboration avec les professionnels de santé, d’assurer le suivi des patients, ce qui nécessite la constitution d’un fichier de données personnelles. La Cnil a annoncé le 16 novembre avoir adopté des référentiels pour guider les laboratoires dans leur démarche de mise en conformité et leur permettre de mettre en œuvre les traitements de données personnelles impliqués par ces actes thérapeutiques. Ces référentiels constituent également une aide à la réalisation d’une analyse d’impact relative à la protection des données. 

À noter : La Cnil souhaite encadrer la collecte des données de santé par les mutuelles.