Le Conseil d’État rejette la demande de suspension de Doctolib dans la gestion des rendez-vous de vaccination contre la COVID-19

Dans une ordonnance du 12 mars 2021, le Conseil d’État décide de ne pas suspendre le partenariat entre le ministère de la Santé et Doctolib pour la gestion des rendez-vous de vaccination contre la COVID-19. La demande avait été faite par des associations et syndicats professionnels (InterHop, FMF, SMG, UFML…) au motif d’un hébergement des données de santé auprès d’AWS (Amazon Web Services) incompatible avec le règlement général sur la protection des données (RGPD). Mais le juge des référés a écarté cette demande “en relevant que les données recueillies dans le cadre des rendez-vous de vaccination ne comprennent pas de données de santé sur les motifs médicaux d’éligibilité à la vaccination et que des garanties ont été mises en place pour faire face à une éventuelle demande d’accès par les autorités américaines”.

À noter : Le juge des référés indique également avoir observé que le contrat liant Doctolib à AWS “prévoit une procédure spécifique en cas de demandes d’accès par une autorité étrangère prévoyant la contestation de toute demande ne respectant pas la règlementation européenne”.