La Cnil belge inflige une amende de 250 000 euros à l’IAB Europe pour violation du RGPD via le TCF

L’Autorité de protection des données personnelles belge (APD) a annoncé mercredi 2 février avoir infligé une amende de 250 000 euros à l’IAB Europe pour violation du RGPD via son protocole de conformité pour les acteurs de la publicité en ligne, le Transparency & consent framework. Elle accuse notamment l’organisation de ne pas avoir pu établir de base légale suffisante pour le traitement des consent strings du TCF (les signaux numériques qui permettent de transmettre les choix des utilisateurs concernant l’utilisation de leurs données personnelles) ; et de ne pas permettre aux CMP qui utilisent le TCF de présenter aux utilisateurs des informations suffisamment transparentes et précises. 

À retenir. L’IAB Europe a répondu que la décision n’implique pas d’interdiction de son protocole, et que les infractions pointées peuvent être corrigées dans le délai de six mois donné par l’APD. Depuis les premières conclusions de l’enquête lancée en 2020 à la suite de la plainte de l’ONG ICCL, l’organisation interprofessionnelle conteste sa qualification de responsable de traitement du TCF.