Les États membres ont finalisé mercredi 10 février leur position commune en vue d’une négociation avec le Parlement européen sur la future directive e-privacy, avec une évolution notable : ils estiment que l’accès gratuit au site conditionné par le dépôt de cookies est seulement possible si une alternative équivalente est proposée par le même fournisseur de contenus.
Le Comité des représentants permanents (COREPER), qui prépare les travaux du Conseil de l’Union européenne – organe qui rassemble les ministres des États membres -, a adopté mercredi 10 février une position commune (voir le document complet) dans le but de négocier avec le Parlement européen sur le projet de directive européenne e-privacy. Principale évolution pour les éditeurs : l’article 20 aaaa réintègre l’obligation “pour le même fournisseur” de proposer une alternative équivalente à l’util
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Lundi 22 février 2021