Le Conseil d’État a rejeté la requête de Google dans une décision rendue vendredi 28 janvier et ainsi confirmé la compétence de la Cnil pour prendre en France des sanctions sur les cookies en dehors du mécanisme de guichet unique prévu par le RGPD. Ce dernier prévoit normalement la responsabilité de l’autorité irlandaise de protection des données (la DPC), Google hébergeant son siège européen en Irlande. L’instance valide donc l’amende de 100 millions d’euros prononcée contre Google en décembre 2020.
À retenir. La Cnil avait sanctionné Google (100 millions d’euros d’amende) et Amazon (35 millions) pour avoir constaté, lors d’un contrôle en mars 2020, le dépôt de cookies publicitaires sans que l’internaute ne donne préalablement son accord, ni qu’il ait été correctement informé de leurs finalités. Soit un non-respect de l’article 82 de la loi Informatiques et Libertés.
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