DMA : Apple, première entreprise déclarée en non-conformité avec le règlement

Après trois mois d’enquête, la Commission européenne a déclaré lundi 24 juin qu’Apple était en non conformité avec le Digital Markets Act (DMA), au sujet de ses nouvelles conditions commerciales qui ne « permettent pas aux développeurs d’applications de communiquer librement avec leurs utilisateurs finaux, et de conclure des contrats avec eux » en dehors de l’App Store. C’est le premier constat préliminaire de non-conformité établi depuis l’entrée en vigueur du DMA. L’entreprise risque une...