En se prononçant mardi 4 juillet dans une affaire ouverte en 2019 par la Bundeskartellamt, l’Autorité de la concurrence allemande, contre Meta, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a effectué une série d’interprétations sur la bonne application du RGPD liée aux données personnelles. Son arrêt contient au moins trois éléments majeurs pour le marché.
1 – Le rejet de la base juridique des CGU
La CJUE a d’abord conforté la décision de la Bundeskartellamt prévoyant l’interdiction pour...