Le rapport de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur les droits voisins critique le comportement des plateformes et propose 10 mesures pour rendre la loi réellement effective.
Après une quarantaine d’auditions ces derniers mois, la mission d’information de l’Assemblée nationale sur l’application de la loi sur les droits voisins a présenté mercredi 12 janvier son rapport d’information. Les députés constatent que “le droit voisin est loin d’être effectif, l’intention du législateur n’a pas été respectée”. Ils pointent l’absence de partage d’informations des plateformes pour négocier sur une base équitable, et le faible nombre d’accords passés et leur opacité. Des argum
…Vous lisez cet article grâce à votre abonnement à mind Media.
Explorez de nouveaux horizons en consultant nos autres verticales :
Vous avez une information à nous partager ?
Article à retrouver dans La lettre mind Media n°547
Chaque mois, retrouvez l'essentiel de nos articles
Lundi 17 janvier 2022
Auteur.e.s de l’article
Jean-Michel De Marchi
Journaliste, Grand reporter - mind Media
Responsable de la rubrique Médias, régies et monétisation publicitaire