La Cour de justice de l’Union européenne a acté dans une décision du jeudi 4 mai le principe d’indemnisation des individus ayant été reconnu comme victime d’une violation de leurs données personnelles, à la seule condition qu’un dommage ait été constaté, sans fixer de seuil minimal pour ce préjudice. L’affaire a été portée par un citoyen autrichien : La Poste autrichienne avait collecté des données sur la population autrichienne (adresses, éléments démographiques…) et illégalement attribué pou
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Article à retrouver dans La lettre mind Media n°610
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Lundi 15 mai 2023