Après la décision du Conseil d’État en juin 2020, estimant que la Cnil ne pouvait interdire par défaut les cookies walls, l’autorité a publié lundi 16 les critères selon lesquels elle évalue la légalité de ces dispositifs qui permettent aux éditeurs de déposer des traceurs publicitaires en échange de l’accès à leurs contenus. Il s’agit de : l’accès à une alternative “réelle et équitable” ne privant pas les internautes d’un véritable choix ; l’existence d’un tarif “raisonnable” lorsque l’alternative est payante (notamment via un système de porte-monnaie virtuel adapté aux usages en ligne) ; la limitation aux finalités présentées pour le recueil du consentement (les internautes doivent pouvoir choisir séparément le dépôt de traceurs publicitaires, de personnalisation des contenus, etc.) ; la restriction du dépôt sans consentement à des situations qui le nécessitent, comme la consultation de contenus multimédias externes.
La Cnil définit les critères de légalité des cookies walls des éditeurs français
Vous avez une information à nous partager ?
Article à retrouver dans La lettre mind Media n°565
Chaque mois, retrouvez l'essentiel de nos articles
Lundi 23 mai 2022
Nos autres services
Ce que vous devez absolument lire cette semaine
Les contenus essentiels de la semaine sélectionnés par la rédaction.
Les articles les plus consultés du mois sur mind Media
Ce sur quoi les lecteurs cliquent le plus le mois dernier.
Ce sur quoi les lecteurs cliquent le plus le mois dernier.