La Commission Européenne a adopté lundi 10 juillet le Privacy Data Framework, nouveau texte de réglementation encadrant les transferts de données personnelles entre Europe et Etats-Unis, qui remplace le Privacy Shield, invalidé par la cour de justice de l’Union européenne en 2020. Il intègre notamment de nouveaux mécanismes visant à permettre aux citoyens de faire valoir leurs droits en cas de violation du RGPD par des entreprises américaines. Il entrera en application dès le 11 juillet.
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Article à retrouver dans La lettre mind Media n°618
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Lundi 10 juillet 2023