La Loi Lemaire prévoit de soumettre les plateformes numériques à des obligations spécifiques

Parmi les dispositions issues de l’avant projet de la Loi Lemaire, qui viennent d’être notifiées à Bruxelles, figure l’idée d’une responsabilisation des plateformes considérées comme des “intermédiaires techniques”. Ce statut concernerait en priorité les moteurs de recherche, les réseaux sociaux et les places de marché : elles se verraient astreintes à une obligation de loyauté à l’égard des consommateurs. Ainsi, les moteurs de recherche devront “faire apparaître les relations contractuelles et capitalistiques avec les personnes référencées, mais également l’existence d’une éventuelle rémunération de ces mêmes personnes et le cas échéant l’impact sur le classement”, relève Next Inpact. Ces obligations ne s’appliqueront qu’à partir d’un seuil de connexions, ce qui devrait limiter les sociétés concernées à une dizaine d’acteurs en France seulement.