Le décret n° 2022-1377 du samedi 29 octobre précise les sanctions encourues par les acteurs publicitaires pour le non-respect de l’obligation de déclaration de leurs engagements en faveur de la transition écologique sur la plateforme dédiée publicite-responsable.ecologie.gouv.fr. À compter du 1er janvier 2023, les sociétés soumises à des obligations d’affichage environnemental (automobile, électroménager, distributeurs…) et dont les investissements publicitaires annuelles s’élèvent à 100 000 eu
…La non publication d’un contrat climat sera passible d’une amende jusqu’à 30 000 euros
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Article à retrouver dans La lettre mind Media n°584
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Lundi 7 novembre 2022
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