Selon des informations de Politico du mardi 27 septembre, la Maison blanche pourrait publier un ordre exécutif sur les transferts de données transatlantiques dès lundi 3 octobre. Une fois ce texte publié, sa ratification prendra au moins six mois. Le nouveau cadre légal américain ne serait donc prêt qu’en mars 2023 au mieux. Le texte contiendrait de nouvelles protections légales pour encadrer l’utilisation des données personnelles de citoyens américains et européens par les agences de sécurité
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Article à retrouver dans La lettre mind Media n°579
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Lundi 3 octobre 2022