Les CMP ne sont pas brevetables ni aux Etats-Unis ni en Europe

Dans un contentieux judiciaire aux Etats-Unis, une Cour d’appel fédérale a confirmé début février une décision de première instance (rendue en mars 2020) et rejeté la plainte pour contrefaçon de brevet sur les CMP déposée en 2019 par Veripath contre Didomi.

Veripath, société américaine qui se présente comme fabricant de logiciels informatiques, avait déposé un brevet – qui avait été accepté – pour protéger un concept de CMP qu’elle dit avoir mis au point, puis tenté de le monétiser auprès de Didomi en proposant une transaction amiable, avant de l’attaquer en justice en 2019.

Le brevet initial protégeant le concept de CMP a été annulé

Contrairement au droit européen de la propriété intellectuelle, il est possible de breveter sous conditions un logiciel aux Etats-Unis.