La commission spéciale de l‘Assemblée nationale chargée de l’examen du projet de loi Pacte a adopté le 12 septembre les dispositions encadrant les émissions de crypto-actifs ou initial coin offerings (ICOs) et destinées à faire de la France un pays attractif pour les porteurs de projets.
Concrètement, l’article 26 de la loi Pacte confie à l’Autorité des marchés financiers la tâche d’attribuer un visa optionnel aux porteurs de projets respectant certains critères : “l’émetteur de jetons est...