La proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé a été définitivement adoptée le 4 juillet et est désormais en attente de promulgation.
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10 juillet 2019 à 16h47
2 minutes
Publication: 10 juillet 2019 à 16h47
Temps de lecture: 2 minutes
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La proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé a été définitivement adoptée le 4 juillet et est désormais en attente de promulgation.