Depuis 2016, les complémentaires santé sont tenues, pour pouvoir accéder au Système national des données de santé, soit de prouver qu’elles ne pourront utiliser les données pour moduler leurs tarifs ou leurs garanties, soit de passer par un bureau d’études qui réalisera le traitement pour elles et s’engage à respecter des mesures de confidentialité. Portrait d’un marché encore balbutiant.
La loi Santé de 2016, portée par Marisol Touraine, a mis en oeuvre le Système national des données de santé (SNDS) et l’a ouvert aux structures privées sous certaines conditions. Que le demandeur soit public ou privé, le projet d’étude doit présenter un intérêt public et être soumis à l’Institut national des données de santé (INDS), guichet unique des demandes d’accès au SNDS. L’INDS fournit un avis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) sur la cohérence entre la fin
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