Dans le cadre de l’examen de du projet de loi d’orientation des mobilités (LOM) à l’Assemblée nationale, un amendement à l’article 13 autorisant les assureurs à accéder aux données des véhicules autonomes en cas de sinistres a été approuvé le 6 juin. Soutenu par le gouvernement, il prévoit que les assureurs et le FGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages) pourront avoir accès aux « données d’état de délégation de conduite enregistrées pendant la période précédant l’acciden
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