Le nouvel accord-cadre CEPS-Leem intègre les investissements dans le numérique

Un nouvel accord-cadre a été signé le 5 mars 2021 entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et Les Entreprises du médicament (Leem). Il vient remplacer celui du 31 décembre 2015. Ce texte définit les règles de fixation du prix des médicaments. Les économies que peuvent générer les “technologies d’accompagnement du médicament” peuvent toujours être prises en compte dans les conditions de prix (article 15 devenu article 21).

Son article 27 (ex-article 18), qui porte sur la “prise en compte des investissements réalisés dans l’Union européenne”, introduit quant à lui les investissements dans des solutions numériques dans la possibilité d’obtenir une stabilité du prix facial du produit de cinq ans maximum. Ce type d’investissement vient ainsi s’ajouter à ceux dans les capacités de production ou de recherche & développement. Il est aussi ajouté que, “pour les investissements à venir, une convention bilatérale entre le CEPS et l’industriel définira les modalités visant à s’assurer, le cas échéant, de la réalité des investissements et de la production (…). L’application du présent article cesse si l’industriel ne tient pas ses engagements en matière d’investissement”.

Enfin l’article 9, relatif à la procédure de négociation, indique que “les pouvoirs publics s’engagent à réduire le délai de publication du prix au Journal officiel par la mise en œuvre de circuits informatisés. Un objectif annuel de réduction de ce délai sera proposé au comité de pilotage de la politique conventionnelle”. Ce nouvel accord-cadre est applicable jusqu’en 2024.