Intelligence artificielle : la mission parlementaire sur la bioéthique veut maintenir la responsabilité du médecin

Le rapport de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur la révision de la loi relative à la bioéthique a été présenté le 15 janvier. Il consacre un chapitre à l’intelligence artificielle (IA) et y formule treize propositions, parmi lesquelles : maintenir le principe d’une responsabilité du médecin qui, en l’absence de défaut établi de l’algorithme, ne peut être engagée qu’en cas de faute de sa part ; préciser qu’une faute ne peut être établie du seul fait que le praticien n’aurait pas suivi les recommandations d’un algorithme, quand bien même celles-ci se révèleraient exactes ; introduire un principe législatif de garantie de supervisation humaine du numérique en santé ; définir un nouvel acte de télémédecine dit ‘de garantie humaine’ permettant d’obtenir un deuxième avis médical en cas de doute sur les recommandations thérapeutiques de l’algorithme ; introduire dans la loi une exigence d’explicabilité des algorithmes qui porterait sur leur logique de fonctionnement et sur les critères retenus pour apprécier la pertinence des informations finales tirées des données utilisées ; développer la formation des professionnels de santé ; instaurer des outils pratiques nouveaux ou réactualisés pour garantir l’effectivité du recueil d’un consentement d’un individu à l’utilisation de ses données de santé ; introduire une exigence d’information préalable du recours à un algorithme par le médecin au patient ; enfin, créer à titre transitoire un comité d’éthique spécialisé sur le numérique en santé au sein du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) puis, à terme, un nouvel organe de réflexion éthique sur l’IA et promouvoir la création d’un observatoire européen de l’IA.

Ce rapport vise à préparer le débat législatif autour de la loi de bioéthique, et va maintenant être étudié par les parlementaires. Le texte de loi pourrait être ensuite présenté au conseil des ministres avant l’été.