Les décrets sur le remboursement de la télésurveillance sont enfin parus

Attendue avant le 1er juillet 2023, la publication au Journal officiel des deux décrets relatifs au remboursement de la télésurveillance médicale est finalement intervenue le 31 décembre dernier. Cette publication marque l’entrée dans le droit commun, le 1er janvier 2023, de la prise en charge de la télésurveillance médicale (son remboursement par l’Assurance maladie). Pour les dispositifs médicaux numériques déjà inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables ou bénéficiant d’une prise en charge au titre du programme ETAPES, la bascule doit s’opérer le 1er janvier 2024. Le premier décret (décret n° 2022-1767) détermine les modalités d’évaluation et d’inscription au remboursement, de modification des conditions d’inscription, de radiation et de facturation des activités de télésurveillance médicale ainsi que les conditions de fixation des forfaits de prise en charge. Le second (décret n° 2022-1769) définit le contenu de la déclaration des activités de télésurveillance médicale aux agences régionales de santé.

À noter : La Stratégie d’Accélération Santé Numérique (SASN), qui porte actuellement le projet d’un accès au remboursement via une prise en charge anticipée, ne pouvait jusqu’alors lancer cette nouvelle procédure sans ces deux décrets d’application sur la télésurveillance, comme l’a confié à mind Health David Sainati, le coordinateur de la SASN.