Pierre Desmarais (Desmarais Avocats) : “De l’identification des chaînes de contamination au « suivi » des patients”

Décrits par le gouvernement – qui se faisant bafoue la loi de 1994 relative à l’emploi de la langue française – comme les deux branches du “contact tracing”, ces traitements de données doivent permettre d’identifier les chaînes de contamination. Schématiquement, SIDEP (service intégré de dépistage et de prévention) s’interconnectera aux traitements de données des laboratoires, établissements de santé et organismes de santé pour améliorer le dépistage, tandis que Contact Covid servira à déclarer aux “brigades” les premiers cas contacts ayant côtoyé un malade, avant de devenir un outil d’investigation.

Désireux de mettre fin à la polémique dénonçant un fichage des malades et de leur entourage, Olivier Véran (ministre des Solidarités et de la Santé) a souligné que le dispositif n’était pas nouveau, qu’il avait d’ores et déjà été mis en œuvre par Santé Publique France (SPF) avant le confinement.

Quelques recherches permettent de retrouver le formulaire d’information qu’avait établi SPF pour son traitement “Investigation relative au nouveau Coronavirus (SARS-CoV-2) – COVID-19”. On note plusieurs carences. Par exemple, alors que le traitement était mis en œuvre par SPF et les agences régionales de santé (ARS), il ne comporte pas les informations prévues par l’article 26 du RGPD. Le texte européen impose pourtant aux responsables de traitement conjoints de porter à la connaissance des personnes concernées “les grandes lignes de l’accord” qu’ils ont passé. Et ce n’est qu’un exemple. Passons.

Nécessité fait loi

Le gouvernement français se défend des accusations d’atteinte à la vie privée en excipant de ce traitement de SPF. Comparons donc ses caractéristiques avec celles de Contact Covid, telles qu’elles résultent du projet de loi et de l’étude d’impact qui l’accompagnait.

L’objectif poursuivi semble assez différent. Alors que SPF visait le suivi des cas possibles et confirmés d’infection ainsi que des personnes contact, dans le cadre d’investigations sanitaires, Contact Covid va largement au-delà. Après le dépistage dans le cadre de SIDEP, il s’agirait de définir des “prescriptions médicales d’isolement prophylactique”, d’assurer le suivi médical des personnes concernées, de soutenir la recherche sur le virus et de permettre une surveillance épidémiologique et la réalisation d’enquêtes sanitaires. Les mauvaises langues s’étonneront certainement que les ARS et le Ministère puissent participer au “suivi médical” tandis que l’isolement se fera sur “prescription médicale”. À titre de comparaison, le dossier médical partagé – nécessaire au suivi médical – est inaccessible aux autorités administratives, tandis que les mesures restrictives de liberté – même en état d’urgence – doivent être décidées par le représentant de l’État.

Une autre différence fondamentale tient à la durée de conservation des données. Alors que SPF s’était engagé à une conservation “au plus tard jusqu’à la fin des investigations nécessaires à la maîtrise des risques épidémiques”, le gouvernement a demandé au Parlement l’autorisation de conserver les données pour toute la durée de la lutte “contre la propagation de l’épidémie”, dans la limite d’un an. Certes, la mention de SPF manque de clarté et de précision, mais le principe de limitation de la durée de conservation commande de l’interpréter comme un engagement de destruction des données au terme de chaque investigation. Le gouvernement, lui, souhaite une durée de conservation liée non pas à l’investigation, mais à la lutte contre la propagation du COVID-19. Autant dire que là aussi, il est difficile d’accueillir favorablement la défense du ministre des Solidarités et de la Santé.

La comparaison des données traitées par SPF avant le confinement et Contact Covid au déconfinement – impossible en l’état, faute de précisions – mettra certainement tout autant à mal la défense de l’exécutif. Pour assurer le suivi et l’accompagnement post-isolement, le Gouvernement devra nécessairement recueillir des données autres que celles recueillies initialement par les équipes de SPF.

Espérons a minima que l’engagement d’assurer l’indépendance technique et juridique de Contact Covid avec StopCovid sera tenu…