RGPD : la France à la 9e place du nombre de notifications de violation de données

“Du 25 mai 2018 au 27 janvier 2020, 160 921 violations de données à caractère personnel ont été signalées par des organisations aux autorités de contrôle de la protection des données au sein de l’Espace économique européen”, indique un rapport de DLA Piper sur l’application du règlement général sur la protection des données (RGPD), entré en application en Europe le 25 mai 2018. Dans son étude publiée en janvier 2020, le cabinet d’avocats a recensé les chiffres des autorités de régulation des pays de l’Union européenne en matière de nombre de violations de données personnelles et de données ainsi que de montants des amendes infligées. Sur la totalité des notifications, DLA Piper pointe une augmentation : “pour la période du 25 mai 2018 au 27 janvier 2019, il y avait en moyenne 247 notifications de violation par jour. Pour la période du 28 janvier 2019 au 27 janvier 2020, il y a eu en moyenne 278 notifications de violation par jour (une augmentation de 12,6 %)”.

Dans le détail par pays, la France se place au 9e rang tant pour le nombre de notifications de violation de données que de données personnelles depuis l’entrée en application du RGPD au cours des 12 derniers mois. Avec 2 159 notifications de violations de données depuis janvier 2019 (contre 1 300 entre mai 2018 et janvier 2019), la France est loin derrière les Pays-Bas (25 247 notifications depuis janvier 2019) et l’Allemagne (25 036). Concernant les données personnelles, la tendance est similaire : la France (3 459) a enregistré 11 fois moins de notifications de violations que les Pays-Bas (40 647) depuis mai 2018.

Des différences dans les sanctions financières

Un classement radicalement différent quand l’étude s’intéresse aux amendes infligées par les régulateurs. La France pointe ainsi à la première place avec 51,1 M€. Une somme néanmoins à pondérer, car elle inclut l’amende de 50 M€ à l’encontre de Google annoncée par la Cnil le 21 janvier 2020. Si l’Allemagne figure en deuxième place avec un total de 24,57 M€, les Pays-Bas ne sont qu’à la 9e place (460 k€). Tandis que l’Autriche et l’Italie pointent respectivement aux 3e et 4e rangs des sanctions tout en étant 14e et 11e pour le nombre de notifications. À l’inverse, le Royaume-Uni (3e en nombre de notifications avec 22 181 depuis mai 2018) cumule 320 k€ d’amendes sur la période (14e place) et l’Irlande (4e, 10 516 notifications) n’en a infligé aucune.