Le décret généralisant la prescription électronique entre en vigueur

Paru au journal officiel le 21 décembre, le décret généralisant la prescription électronique entre en vigueur ce 22 décembre. Ce texte indique les conditions générales de mise en œuvre de la dématérialisation et précise quelles sont les exceptions à cette obligation de dématérialisation (connexion internet insuffisante, indisponibilité des téléservices, impossibilité d’identification du patient via les services numériques dédiés, etc.). Ce décret rappelle également que “le patient a la possibilité de s’opposer à la consultation par le prescripteur des données d’exécution de la prescription électronique”. Il incombe au prescripteur d’informer le patient de cette possibilité d’opposition.

À noter : Le GIE Sesam-Vitale notait dans son rapport d’activité 2022 que 26 éditeurs de logiciels ont été autorisés à déployer l’ordonnance numérique, 65 médecins ont réalisé 72 000 appels à l’opération de création d’une ordonnance numérique et 9 pharmacies ont réalisé 117 appels à l’opération de délivrance de cette ordonnance dématérialisée.