Un projet de loi propose le remboursement par Medicare des DM basés sur l’IA

Le média américain MobiHealth News a repéré le 11 avril que les sénateurs américains Mike Rounds (Républicain) et Martin Heinrich (Démocrate), coprésidents du groupe sénatorial sur l’intelligence artificielle, ont déposé le 10 avril un projet de loi afin d’établir une voie de remboursement Medicare pour les dispositifs médicaux (DM) intégrants de l’intelligence artificielle. Baptisé Health Tech Investment Act, il vise à modifier le titre XVIII du Social Security Act  afin de créer une nouvelle classification de paiement ambulatoire technologique (APC) destinée aux DM intégrant de l’IA et approuvés par la Food and Drug Administration (FDA). L’objectif est d’améliorer les diagnostics et d’encourager l’adoption des dispositifs d’IA en milieu clinique, selon le communiqué de Mike Rounds. 

À noter : Le montant de remboursement de l’APC sera déterminé en se basant sur les données des fournisseurs de service (prix facturés, frais d’abonnement, dépenses de personnel, etc.). Les DM devront intégrer cette classification durant au moins cinq ans avant d’espérer obtenir un code de remboursement permanent.