Hébergement des données de santé : approbation du référentiel de certification

Attendu depuis plusieurs mois, l’arrêté sur l’approbation du référentiel de certification a été publié au Journal officiel le 29 juin 2018. Le passage de l’agrément d’hébergeur de données de santé délivré par l’Asip Santé à la certification réalisée par des organismes certificateurs agréés était prévu par le loi de janvier 2016 sur la modernisation du système de santé. Un décret de février 2018 précisait les modalités de cette nouvelle procédure qui devait entrer en vigueur au 1er avril 2018. Le texte publié fin juin rend opposables ces référentiels.