Ratifié en mars 2018, le Cloud act concerne le stockage des données dans les data center détenus par des entreprises américaines. Ce texte pourrait avoir des conséquences sur l’hébergement des données de santé en France. Si de nombreux points restent à clarifier, mind Health propose un premier décryptage.
Le 23 mars 2018, le Clarifying lawful overseas use of data act (Cloud act, c’est-à-dire loi clarifiant l’utilisation légale des données à l’étranger) a été ratifié par le gouvernement américain. Ce texte “vise donc à contraindre les sociétés américaines à divulguer des informations sur leurs utilisateurs mêmes lorsque les données ne sont pas stockées sur le territoire américain”, indique Corinne Thiérache, avocat au Barreau de Paris, associée au cabinet Alerion. Elle précise : “conformément...
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Article à retrouver dans La lettre mind Health n°13
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Mercredi 18 avril 2018