Dans sa décision du 11 mai 2020 sur la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire, le Conseil constitutionnel a mis un frein à l’article 11 concernant « les conditions dans lesquelles les données médicales des personnes atteintes par le COVID-19 et de celles ayant été en contact avec ces dernières peuvent être partagées entre certains professionnels chargés de traiter les chaînes de contamination ».
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Article à retrouver dans La lettre mind Health n°105
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Mercredi 13 mai 2020