Selon la Commission européenne, plus de 10 000 plateformes en ligne – dont 90% sont des petites et moyennes entreprises – opèrent aujourd’hui en Europe. L’essentiel de la valeur du marché numérique européen est cependant capté par une poignée d’entre elles, les plateformes dites « systémiques ». C’est pour contrer leur domination que la Commission européenne (qui vise clairement les GAFAM, sans jamais les citer) a décidé de fixer de nouvelles interdictions et obligations, afin aussi d’éviter la dépendance numérique des entreprises utilisatrices des services de plateforme. Ainsi est né le règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act ou DMA), définitivement adopté le 14 septembre 2022 et publié au Journal officiel de l’Union européenne le 12 octobre 2022.
“Le DMA est du jamais vu, de par sa dimension intrusive pour les entreprises”
Mannaïg Gabillard, avocate au Cabinet Askesis
“Le DMA est du jamais vu, de par sa dimension intrusive pour les entreprises”, observe Mannaïg Gabillard, avocate au Cabinet Askesis, qui note cinq changements majeurs liés à ce règlement :
- il marque “une nouvelle philosophie en droit de la concurrence puisqu’elle repose sur un régime préventif, l’objectif n’est plus de sanctionner un abus mais de le prévenir. Son application vise à compléter le droit de la concurrence, donne de nouvelles armes pour qualifier un abus de position dominante sur un marché”.
Rédacteur en chef mind Health
15 ans d'expérience dans le domaine des politiques publiques en santé et dans la tech & santé