Le règlement général relatif à la protection des données (RGPD) précise les contours juridiques de la notion de donnée de santé. La CNIL s’est appropriée cette notion en posant trois critères de détermination. Explications.
Des années durant, professionnels de santé, juristes, industriels et autorités publiques se sont écharpés à propos de la notion de donnée relative à la santé. Pour l’anecdote, j’ai pu assister à un congrès de médecine légale qui considérait que les dossiers médicaux ouverts au sein d’une unité médico-judiciaire ne constituaient pas des données relatives à la santé.
Le règlement général relatif à la protection des données (RGPD), qui entrera en application le 25 mai 2018, constituait une...
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Mercredi 21 février 2018