Depuis le 1er avril 2018, la nouvelle procédure de certification des hébergeurs de données de santé est en vigueur. Nécessaire en raison du nombre important de dossiers à traiter, cette modification permet au gouvernement de se référer à des standards internationaux. Ces derniers mois, plusieurs hébergeurs ont obtenu leur agrément d’hébergeur en données de santé.
Bien qu’il reste valable pour trois ans, les demandes déposées à compter du 1er avril 2018, sont soumises non plus à un agrément délivré par l’Asip Santé mais à une certification réalisée par un organisme indépendant. Cette modification est issue de l’ordonnance du 12 janvier 2017 relative à l’hébergement des données de santé à caractère personnel. Ce texte nécessitait la publication d’un décret précisant les modalités de cette nouvelle procédure. C’est chose faite le 28 février 2018 lors...
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Mercredi 4 avril 2018