Les membres de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ont jugé que le traitement SNIIRAM (Système national d’information inter-régimes de l’assurance maladie) violait l’article 34 de la loi informatique et liberté en matière de sécurité des données. Les contrôles, tant auprès de la CNAMTS que de ses prestataires techniques, ont révélé plusieurs insuffisances de sécurité portant entre autres sur la pseudonymisation des données des assurés sociaux, les procédures de...
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