En juillet 2021, l’autorisation ainsi que la recommandation temporaire d’utilisation (ATU/RTU) ont été remplacées par deux régimes d’autorisation dérogatoire : l’autorisation d’accès précoce et l’accès compassionnel aux médicaments. L’arrêté fixant le modèle de convention établissement de santé/entreprise était depuis lors attendu. Il a été publié au Journal Officiel le 23 avril dernier et précise les modalités de dédommagement au titre du recueil de données, suite à la réforme des ATU/ARU....
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Article à retrouver dans La lettre mind Health n°192
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Mercredi 4 mai 2022
Auteur.e.s de l’article
Romain Bonfillon
Rédacteur en chef mind Health
Rédacteur en chef mind Health
15 ans d'expérience dans le domaine des politiques publiques en santé et dans la tech & santé