Dans un rapport ayant valeur de recommandation, le Conseil d'État émet 15 propositions qui visent notamment à rendre le droit français conforme au droit européen en matière de publicité des professionnels de santé.
Le Conseil d’Etat a publié en juin un rapport sur les règles applicables aux professionnels de santé en matière d’information et de publicité. Il y relève que « la réglementation interdisant la publicité directe ou indirecte aux professions de santé est susceptible d’être affectée par l’évolution de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne », que « l’encadrement strict des informations que les praticiens peuvent aujourd’hui rendre publiques ne paraît plus répondre totalement aux attentes d’un public demandeur de transparence sur l’offre de soins » et enfin que « l’essor rapide de l’économie numérique a rendu obsolètes certaines des restrictions actuelles en matière d’information dans le domaine de la santé.
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Article à retrouver dans La lettre mind Health n°23
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Mercredi 4 juillet 2018