Toute collecte de données doit être rattachée à un motif juridique prédéfini. Si la Cnil estime que les responsables de traitement doivent à la fois se fonder sur les articles 6 et 9 du RGPD, une décision du Conseil d'État a justifié un traitement de données sensibles sur le seul article 9.
Le 2 décembre 2019, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a publié sur son site deux actualités relatives au choix de la « base juridique » d’un traitement. Il s’agit de pouvoir rattacher en pratique la collecte des données à un motif juridique prédéfini. La base juridique la plus connue reste le consentement. Mais peuvent également être retenus la conclusion ou l’exécution d’un contrat, le respect d’une obligation légale, la sauvegarde des intérêts vitaux et la mission d’intérêt public.
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Article à retrouver dans La lettre mind Health n°87
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Mercredi 18 décembre 2019