Deux délibérations publiées le 6 novembre 2018 fixent le périmètre de l’obligation de réaliser des analyses d’impact relatives à la protection des données, prévue par le RGPD. En première ligne : les établissements de santé.
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) prévoit la réalisation d’analyses d’impact relatives à la protection des données (AIPD, ou PIA en anglais pour privacy impact assessment) lorsque les traitements sont “susceptibles d’engendrer un risque élevé pour les droits et les libertés des personnes”. Une obligation dont la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) vient de préciser le périmètre. Deux délibérations sont ainsi parues au Journal officiel du 6...
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Mercredi 21 novembre 2018