Dans le cadre de l’adaptation du droit national au règlement général sur la protection des données (RGPD), le gouvernement a présenté un amendement permettant d’aligner le régime dérogatoire applicable à l’Assurance maladie aux organismes de complémentaires santé. Ce texte, adopté par l’Assemblée nationale, permet-il une ouverture du traitement des données de santé ?
Nicole Belloubet, garde des sceaux, a porté un amendement pour modifier l’article 13 du projet de loi sur la protection des données personnelles. Ce texte prévoit de permettre aux organismes complémentaires de bénéficier du même régime dérogatoire que l’Assurance maladie pour le traitement des données concernant la santé.
Actuellement, l’Assurance maladie bénéficie d’un régime dérogatoire pour traiter des données de santé. Il est détaillé à l’article 53 de la loi informatique et liberté du 6...
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Mercredi 21 mars 2018