COVID-19 : l’avis de la Cnil sur la prolongation de la conservation des données

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a rendu son avis sur le projet de décret prévoyant d’allonger la durée de conservation des données pseudonymisées collectées dans le cadre des systèmes d’information SI-DEP et Contact Covid, “pour la durée strictement nécessaire à la lutte contre la propagation de l’épidémie ou, au plus, pour une durée de six mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire”. Paru au JO le 9 août 2020, son avis relève que les agences régionales de santé (ARS) “ne semblent pas fondées à traiter les données du fichier Contact Covid à des fins de surveillance épidémiologique et de recherche sur le virus et les moyens de lutter contre sa propagation, qu’il s’agisse de données directement identifiantes ou de données pseudonymisées”. La Cnil demande par ailleurs que le projet de décret dresse la liste exhaustive des données pouvant être collectées alors qu’il évoque pour le moment une conservation de données pseudonymisées sans précision complémentaire. 

À noter : La Cnil rappelle également que, faute de cadre juridique, l’ensemble des données collectées pendant cette période par la Plateforme des données de santé (Health Data Hub) et la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) via le Système national des données de santé (SNDS) devra être détruit.