Data Governance Act : le Parlement et le Conseil de l’UE sont parvenus à un accord

Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, qui représentent les gouvernements des États membres, sont parvenus le 30 novembre 2021 à un accord sur le futur Data Governance Act (DGA). La loi sur la gouvernance de données (DGA) vise à accroître la confiance dans le partage des données, créer de nouvelles règles européennes sur la neutralité des places de marché de données, et facilite la réutilisation de certaines données détenues par le secteur public, comme certaines données sanitaires. Elle établit également des espaces européens communs des données dans des domaines stratégiques comme la santé et l’énergie. L’accord informel devra être approuvé par le Parlement et le Conseil avant d’entrer en vigueur. “La commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie se prononcera sur le texte lors d’une prochaine réunion”, précise le communiqué du Parlement européen, daté du 1^er décembre 2021.

À noter : Un réseau européen pour promouvoir les données de vie réelle (DARWIN EU) doit être lancé début 2022.