Facturation d’actes de télémédecine, à quelles conditions ?

La saison estivale est toujours propice à la publication au JO des textes les plus attendus. L’été 2018 n’aura pas fait exception à la règle avec la publication, le 10 août, de l’avenant n° 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie et, le 28 août, de la décision de l’UNCAM décrivant les actes de téléconsultation pris en charge dans la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP). Que faut-il en retenir ?

Une facturation réservée aux médecins

C’était évident, vu le cadre des négociations, mais la décision de l’UNCAM le confirme. La facturation des actes de télémédecine à l’assurance maladie sera réservée aux médecins, les professionnels médicaux que sont les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes étant exclus du dispositif sans que soit exposée même l’ébauche d’une justification. Au temps pour nos beaux principes d’égalité devant la loi et de liberté du commerce et de l’industrie.

Une prise en charge limitée à la téléconsultation

L’avenant n° 6 n’envisage que deux types d’actes, la téléconsultation et la téléexpertise. A ce jour, seuls les actes de téléconsultation sont décrits à la NGAP, la convention précisant que la téléexpertise serait mise en place petit-à-petit d’ici fin 2020. C’est un bon début, même si près de 8 ans après la parution du décret Télémédecine, il paraît incongru d’employer ce terme.

« La télémédecine est une forme de pratique médicale à distance »

La filiation entre la pratique médicale et la télémédecine devrait logiquement conduire à transposer les règles de la première à la seconde. Les signataires de l’avenant n° 6 ont néanmoins décidé qu’il était important de rappeler que la téléconsultation devait respecter le parcours de soins coordonné.

La téléconsultation réservée aux patients connus 

Le Ministère de la Santé l’avait imposé aux pharmaciens désireux de vendre des médicaments en ligne, la Caisse Nationale d’Assurance Maladie l’a transposé aux téléconsultants, c’est-à-dire aux médecins exerçant une activité libérale conventionnée. La facturation d’un acte de télémédecine sera réservée aux praticiens connaissant le patient, la connaissance se déduisant du bénéfice d’une consultation « en présentiel dans les douze mois précédents ». Justifiée par la nécessité de « disposer des informations nécessaires à la réalisation d’un suivi médical de qualité », cette condition devrait restreindre les cas d’usage. Elle pourrait par ailleurs contraindre les sociétés de télémédecine à maintenir des modes de financement alternatifs, limitant les cas de facturation à l’assurance maladie aux patients n’ayant de médecin traitant désigné ou dont le médecin traitant n’est pas disponible dans le délai compatible avec leur état de santé. Reste à savoir qui aura le dernier, du téléconsultant ou du médecin-conseil, dans l’appréciation de la satisfaction de cette dernière condition.

Un texte prescriptif, au niveau technique

L’avenant exige des téléconsultants qu’ils disposent d’un système de vidéotransmission et d’une fonction de transfert de fichiers, garantissant la sécurisation des données transmises et la traçabilité de la facturation des actes réalisés. La solution devra de facto être compatible avec le dossier médical partagé, le compte-rendu de l’acte devant être déposé dans le DMP du patient, quand il en dispose.