Télésurveillance : enfin une date officielle pour les décrets de remboursement

Lors de la journée Catel Paris du 6 octobre 2022, Louise Pihouée, chargée de mission Télésanté à la DGOS, a fait un point sur les avancées des grands chantiers nationaux du numérique en santé. Parmi lesquels la télésurveillance et les décrets très attendus destinés à faire entrer son remboursement dans le droit commun. Une information, jusque-là officieuse, révélée début septembre par la revue Contexte, évoquait un report en juillet 2023. Louise Pihouée a confirmé cette date.

Une officialisation très discrète

À bien y regarder, “l’officialisation” de cette échéance a été faite 10 jours plus tôt, le 26 septembre, lors de la présentation en Conseil des ministres du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2023. Aucun média n’a alors fait écho de cette officialisation, et pour cause… C’est dans l’annexe 9 (“Fiches d’évaluation préalable des articles du projet de loi“), article 31, qu’elle s’y cachait. Est mentionné dans cet article “le décalage au 1er juillet 2023 au lieu du 1er janvier 2023 actuellement de la bascule du financement post expérimentation « ETAPES » vers le financement de droit commun prévu par l’article 36 de la LFSS pour 2022, ainsi que celle de la LPP (liste des produits et prestations remboursables, ndlr) vers le droit commun de la télésurveillance”. L’article précise que “cette date nécessite en effet d’être décalée de 6 mois pour assurer une transition fluide sur le plan règlementaire et technique”.

Imbroglio sur les sites officiels

Le 6 octobre, Louise Pihouée a également apporté quelques explications au retard par les décrets sur la télésurveillance, évoquant le contexte sanitaire, le calendrier législatif et les difficultés pour parvenir à un accord entre tous les acteurs de l’écosystème (qui implique naturellement ses financeurs). Aussi, a-t-elle invité les exploitants des dispositifs de télésurveillance à se préparer à l’arrivée des futurs décrets, en consultant le portail G_NIUS pour se porter candidat au remboursement de leur solution par l’Assurance maladie.  Notons que le site G_NIUS, destiné à “faciliter la vie des entrepreneurs en e-santé”, mentionne encore, à date, une bascule dans le droit commun le 31 décembre 2022… Et d’apporter, lui-aussi, son explication : “la complexité des textes d’application a nécessité une phase approfondie de préparation et de concertations, dans un contexte d’élections présidentielles puis législatives, ne permettant pas de maintenir le calendrier prévu. Ainsi, précise le site, cette date pourrait être décalée en fonction du calendrier de publication du décret en Conseil d’État”. N’ayant pas été mise à jour depuis le 4 mai dernier, la page du site du ministère de la Santé consacrée à la télésurveillance mentionne quant à elle que “la prise en charge de droit commun entrera en vigueur à partir du 1er juillet 2022”.