Health Data Hub : publication de l’ordonnance du Conseil d’État

Le Conseil d’État a publié le 19 juin 2020 une ordonnance dans le cadre de la procédure en référé concernant le Health Data Hub. Le juge des référés ordonne à la plateforme des données de santé de fournir à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) “tous éléments relatifs aux procédés de pseudonymisation utilisés, propres à permettre à celle-ci de vérifier que les mesures prises assurent une protection suffisante des données de santé traitées sur le fondement de l’arrêté du 21 avril 2020”.

Le Health Data Hub devra par ailleurs compléter “les informations figurant sur son site internet relatives au projet portant sur l’exploitation des données de passages aux urgences pour l’analyse du recours aux soins et le suivi de la crise sanitaire de la COVID-19”. En effet, le juge note que, sur le site internet du Health Data Hub, des fiches sont bien dédiées à la base Oscour et au projet d’exploitation des données, mais que doivent être ajoutées les informations sur “le possible transfert de données hors de l’Union européenne, compte tenu du contrat passé avec son sous-traitant, et, d’autre part, les informations adaptées relatives aux droits des personnes concernées, compte tenu, le cas échéant, de l’impossibilité d’identifier ces dernières et de la nécessité du traitement pour l’exécution d’une mission d’intérêt public, envisagées aux articles 11 et 21 du Règlement général sur la protection des données” (RGPD).

Un recours en référé portant sur l’arrêté du 21 avril 2020 a été déposé le 28 mai 2020 par le Conseil national du logiciel libre (CNLL) ainsi que des organisations et personnalités. Une audience publique du Conseil d’État avait permis de préciser de nombreux points le 11 juin 2020.