La Cnil ouvre à commentaires un projet de référentiel pour la création d’EDS

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) soumet à consultation un projet de référentiel “relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre à des fins de création d’entrepôts dans le domaine de la santé”. Le document, de 14 pages, peut donc être commenté jusqu’au 2 avril par “tous les acteurs, publics et privés, concernés”. Une page ad hoc a été créée. Ce référentiel vise à simplifier les formalités s’imposant lors de la création d’un entrepôt de données de santé et à proposer un “cadre adapté aux pratiques”, notamment juridique.

Est notamment précisé que “la mise en place d’un entrepôt ne peut entraîner le transfert de données à caractère personnel, directement ou
indirectement identifiantes, hors de l’Union européenne ou à destination d’un pays ne disposant pas d’un niveau de protection adéquat. Est considéré comme transfert tout accès distant aux données depuis l’extérieur du territoire européen”. De la même façon, “seuls les entrepôts ayant recours à un sous-traitant relevant exclusivement des juridictions de l’UE sont conformes au présent référentiel”.

La Cnil précise qu’une fois la version définitive du référentiel établie et adoptée “les traitements conformes [au texte] pourront déclarer leur conformité auprès de la Commission et ne seront plus soumis à la procédure de demande d’autorisation. Les traitements qui ne s’y conformeront pas devront justifier de leur écart au référentiel afin d’obtenir une autorisation”.