La plateforme numérique du service d’accès aux soins officiellement créée

Le ministère des Solidarités et de la Santé a entériné la création d’une plateforme numérique pour le compte du service d’accès aux soins via un décret publié au Journal Officiel le 22 mars 2022. Ce nouveau texte crée un traitement automatisé de données à caractère personnel, via cette plateforme, ayant pour finalité de “donner aux professionnels de santé impliqués dans l’orientation du patient vers une prise en charge dans le secteur ambulatoire une visibilité exhaustive sur l’offre de soins au niveau national et les créneaux horaires disponibles pour des soins non programmés”. Le décret détaille les finalités du traitement, les catégories de données à caractère personnel enregistrées, les personnes ayant accès à ces données et la durée de conservation de celles-ci, ainsi que les droits des personnes concernées et leurs modalités d’exercice au titre du RGPD.

À noter : Un arrêté a récemment précisé la composition et le fonctionnement de la commission de référencement d’une autre plateforme : l’Espace numérique de santé.