La proposition de la Commission européenne en matière de gouvernance des données

Comme elle l’avait annoncé lors de sa conférence de presse du 11 novembre 2020 sur l’espace européen des données de santé, la Commission européenne a publié une proposition de règlement sur la gouvernance européenne des données afin de “soutenir la réutilisation des données sensibles du secteur public, telles que les données relatives à la santé”. Cet acte constitue la première des mesures qui détermineront les contours de la “stratégie européenne pour les données” annoncée au mois de février. La Commission indique dans un communiqué le 25 novembre qu’il vise à “faciliter le partage des données dans l’Union européenne et entre les secteurs afin de créer de la richesse pour la société dans son ensemble, accroître le contrôle et la confiance des citoyens et des entreprises à l’égard de leurs données, et offrir un modèle européen alternatif aux pratiques de traitement des données des grandes plateformes numériques”. Elle propose notamment “d’instaurer un comité européen de l’innovation dans le domaine des données, sous la forme d’un groupe d’experts”, composé notamment de représentants du secteur de la santé.

À noter : Cet acte doit maintenant être adopté par le Conseil de l’UE. Une proposition législative de la Commission relative à l’espace européen des données de santé est par ailleurs prévue pour le quatrième trimestre 2021.