Le Data Act entre en vigueur

Le Data Act, le règlement européen destiné à rendre les données, en particulier les données industrielles, plus accessibles et utilisables est entré en application le 12 septembre 2025. Adopté en décembre 2023, le Data Act résulte de la stratégie de la Commission européenne visant à la création d’un marché unique de la donnée. Le règlement impose aux “fabricants de produits connectés” et “fournisseurs de services connexes”, une obligation de concevoir leurs produits et services de manière à ce que les données relatives à ces produits et services soient par défaut accessibles à l’utilisateur.  Ce dernier peut ainsi les partager avec des tiers de son choix. Les dispositifs médicaux ainsi que les équipements de santé et de bien-être sont notamment concernés. Compte tenu de l’impact de cette obligation sur la conception des produits et services, elle ne s’appliquera qu’à ceux mis sur le marché après le 12 septembre 2026.

À retenir : Arthur Delapalme, CEO de codoc et copilote du groupe d’expertise sur l’interopérabilité de France Biotech, a indiqué que le Data Act a pour objectif de “rééquilibrer la relation entre les éditeurs de logiciels et leurs utilisateurs” à l’heure où il peut être “compliqué d’aller récupérer la donnée auprès des éditeurs (…) pour les cliniciens, chercheurs ou établissements de santé, quand bien même ce sont qui l’ont généré”.