Le référentiel sur les solutions de téléconsultation est entré en vigueur

L’arrêté approuvant le référentiel d’interopérabilité, de sécurité et d’éthique des systèmes d’informations de téléconsultation est paru au Journal officiel du 11 février 2024. Une version finalisée de ce référentiel avait été présentée le 14 décembre dernier lors de la 1ère conférence nationale sur l’éthique du numérique en santé. Pour bénéficier de la prise en charge par l’Assurance maladie des actes de téléconsultation réalisés par leurs médecins salariés, les entreprises concernées doivent avoir un agrément ministériel conditionné par l’obtention d’un certificat de conformité au référentiel, décerné par l’ANS.

À noter : L’article 3 de l’arrêté précise qu'”à condition qu’il s’engage à obtenir le certificat de conformité (-) au plus tard au 31 décembre 2024, le demandeur peut obtenir, à compter du 1er juillet 2024, un certificat dès lors qu’il aura fourni toute pièce justifiant le respect des exigences relevant des domaines fonctionnels suivants : identité nationale de santé, Pro Santé Connect, annuaire de santé, politique générale de sécurité des systèmes d’information en santé, administration”.