Loi SREN : la CMP penche pour le SecNumCloud

Les députés et sénateurs qui étaient réunis le 26 mars en commission mixte paritaire (CMP) sont parvenus à trouver rapidement un compromis autour du projet de loi SREN (Sécuriser et réguler l’espace numérique). Sur le sujet polémique de la protection des données sensibles, l’accord trouvé va dans le sens de l’amendement qui avait été proposé l’été dernier par la sénatrice Catherine Morin-Desailly. Selon le Sénat, la CMP a ainsi “inscrit dans la loi des obligations de protection face aux législations extraterritoriales pour les administrations de l’État, ses opérateurs, ses groupements d’intérêt public, y compris le Health Data Hub, qui ont recours à des prestations de services d’informatique en nuage”. Concrètement, cette protection revient à imposer le référentiel SecNumCloud pour le stockage des données considérées comme sensibles. 

À noter : À l’issue de l’accord de la CMP, le texte doit encore passer le 2 avril au Sénat et le 10 avril à l’Assemblée.