Avec un budget en hausse de 3,2 % (l’ONDAM) dans un contexte d’inflation élevée, le PLFSS 2024 présenté à l’Assemblée nationale le 27 septembre dernier est marqué par une certaine prudence. Pour cause, les objectifs qu’il poursuit – lutter contre la fraude sociale, encourager l’innovation, améliorer l’accès aux soins, et en particulier aux médicaments – sont, en termes de dépenses, difficilement conciliables avec une hausse marquée de l’ONDAM. À la recherche de sources d’économies, l’Assurance maladie a identifié en premier lieu les secteurs dans lesquels certaines dépenses, indûment engagées selon elle, pourraient être évitées. Dans ce cadre, la régulation des téléconsultations fait partie des mesures fortes de ce projet de loi.
Arrêts de travail et téléconsultation : le temps de la régulation
Selon l’étude d’impact du PLFSS 2024, “27% des arrêts de travail issus d’une téléconsultation sont aujourd’hui prescrits par un médecin qui n’est pas le médecin traitant de l’assuré ». Aussi, plusieurs articles de ce PLFSS 2024 ont décidé de se pencher sur les pratiques de téléconsultation, avec la volonté de mieux réguler les prescriptions et les arrêts de travail prescrits selon cette modalité.
Ainsi, l’article 28 du PLFSS propose de fixer à 3 jours la durée maximale d’un arrêt de travail prescrit au travers d’une téléconsultation. Une prescription plus longue devra nécessairement passer par “un examen physique pour s’assurer que l’état de santé de l’assuré ne risque pas de s’aggraver”. Une exception à cette règle : “lorsque l’arrêt de travail est prescrit ou renouvelé par le médecin traitant, ou en cas d’impossibilité, dûment justifiée par le patient, de consulter un médecin pour obtenir, par une prescription réalisée en sa présence, une prolongation de l’arrêt de travail.”
L’étude d’impact confère un périmètre assez large à cette exception puisqu’elle inclut les « situations particulières d’absence ou d’indisponibilité du médecin, ou traitant ou de référence et, notamment dans les zones de faible densité médicale, la difficulté de pouvoir consulter un remplaçant disponible ». Si l’on s’en tient aux données rapportées en 2020 par le Sénat, les déserts médicaux concernent aujourd’hui une commune sur trois, soit entre 9 et 12 % de la population française.
À noter qu’une mesure semblable, prévoyant également de dérembourser certains arrêts de travail prescrits dans le cadre de la téléconsultation, avait été inscrite dans la LFSS 2023 (article 101). Le Conseil constitutionnel avait cependant censuré ces dispositions au motif qu’elles pourraient “priver l’assuré social [-] du versement des indemnités journalières alors même qu’un médecin a constaté son incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail ». En outre, les Sages avaient condamné le fait que le non-versement des indemnités s’appliquait alors même que le patient peut se trouver dans l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous en téléconsultation avec son médecin traitant.